Services

Prestations au service des affaires domanials

Retrouvez ci-dessous la liste des prestations liées aux affaires domaniales délivrées par la mairie, les pièces à fournir pour chaque demande, ainsi que le délai et le tarif applicables.

Désignation Pièces à fournir Délai Tarif (FCFA)
Inscription ou relèvement de gage Réquisition de gage formulée par un notaire
Expédition de l'acte de garantie
Quittance de paiement de la taxe d'inscription de gage
Une semaine Quittance de 20 000
Radiation de gage Réquisition de gage formulée par un notaire
Expédition de l'acte de mainlevée d'une institution financière
Quittance de paiement de la taxe de radiation de gage
Une semaine Quittance de 20 000
Établissement de convention de vente de terrain Un jeu de cinq imprimés de convention de vente Séance tenante 5 000
Établissement de convention de vente de terrain Frais forfaitaire (affirmation de parcelle) : 24 000 pour les zones en cours de lotissement, 6 000 pour les zones rurales Séance tenante —
Établissement de convention de vente de terrain Taxe sur vente de parcelles : 5 % du prix d'achat Séance tenante —
Établissement de convention de vente de terrain Cinq timbres de 1 000 francs Séance tenante 5 000
Établissement de convention de vente de terrain Dépôt de signature du vendeur, de l'acheteur et de leurs témoins à l'arrondissement Séance tenante 500 par dépôt de signature
Établissement de convention de vente de terrain Ouverture de dossier à l'arrondissement et signature par le CA et le CV Séance tenante —
Établissement de l'attestation de recasement Demande adressée au Maire
Copie du titre présumant la propriété (convention de vente ou toute autre pièce)
Quittance des frais de lotissement
Quittance des frais d'établissement
Copie du reçu de recasement
Une semaine 16 000 (quittance 15 000 et timbre 1 000)
Frais de lotissement Préciser la zone de lotissement — 80 000
Frais de recasement Quittance des frais de lotissement — 5 000
Recasement Programmation par le SADE, le comité de lotissement et le géomètre — —
Identification de parcelle Demande adressée au Maire
Copie du titre présumant la propriété (convention de vente ou toute autre pièce)
Quittance des frais de lotissement
Quittance des frais d'établissement
Copie de la CNI du demandeur ou toute autre pièce tenant lieu
Copie du reçu de recasement
— 16 000